Le président Luiz Inácio Lula da Silva (PT) a envoyé des messages au Congrès national demandant le retrait du traitement de quatre projets de loi envoyés sous le gouvernement de Jair Bolsonaro. Parmi les cibles du gouvernement fédéral dans les demandes figure la proposition qui pourrait exempter le personnel militaire de sanctions dans les opérations de garantie de l'ordre public (GLO).
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Exclusion d’illégalité
Le projet de loi, qui porte sur ce que l'on appelle « l'exclusion illégale », a été présenté par l'ancien président Jair Bolsonaro en novembre 2019. et est signé par les anciens ministres Sergio Moro, Jorge Oliveira et Fernando Azevedo. Il traite des situations dans lesquelles le personnel militaire et les agents de sécurité ne peuvent pas être punis lorsqu'ils commettent un acte interdit par la loi, comme tuer. Le texte traite spécifiquement des opérations de Garantie de l'Ordre Public (GLO), qui surviennent exclusivement sur décision de la Présidence de la République dans des situations considérées comme extrêmes, comme dans la lutte contre le crime organisé et lors de grands événements internationaux.
Le projet
Le projet dont le gouvernement demande l'interruption de son traitement prévoit une modification de la classification de ce qui constitue la légitime défense du personnel militaire et des agents de sécurité lors des opérations GLO. De par sa conception, on considérerait que l'agent a agi en état de légitime défense dans des situations impliquant la pratique ou la pratique imminente d'un acte de terrorisme, la pratique ou la pratique imminente d'un comportement susceptible de provoquer la mort ou des lésions corporelles, restreindre la liberté de la victime, par violence ou menace grave, par le port ou l'usage ostensible d'une arme à feu. La proposition empêche également l'arrestation flagrante de l'agent en situation de légitime défense. Toutefois, les militaires pourraient être sanctionnés en cas d’excès intentionnel.
Notre analyse :
Le Code pénal brésilien prévoit déjà l'exclusion de l'illégalité pour tout citoyen dans trois situations : dans le strict respect des obligations légales, en cas de légitime défense et en état de nécessité. Le nouveau texte traite exclusivement de l'action des agents sécuritaires et militaires en cas d'opérations de maintien de l'ordre (GLO) et définit dans quelles situations la légitime défense est justifiée. Les experts ont déclaré que la proposition, si elle était approuvée, mettrait en danger la liberté d'expression et pourrait encourager la violence, dans la mesure où les militaires et les agents publics auraient une sorte de carte blanche pour ne pas être punis pour légitime défense excessive. Il met également en garde contre le risque pour la démocratie si le projet allait de l'avant au Congrès. Selon la situation, il est possible que les exclusions soient appliquées à des actes et manifestations politiques, ce qui indique la possibilité qu'elles mettent en danger les libertés publiques essentielles au régime démocratique.
